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a mise en place d'un système de vidéosurveillance implique de respecter certains réglements et formalités. Elles dépendront du lieu dans lequel vous souhaitez installer les caméras.
Tableau récapitulatif des déclarations :
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Enregistrement des données |
Visualisation des images |
Lieux dans lequel le public
n'est pas censé circuler |
Déclaration CNIL
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Aucune déclaration
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| Lieux accueillant du public |
Déclaration CNIL +
Déclaration Préfecture
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Déclaration Préfecture
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Distinction entre les lieux privés et les lieux accueillant du public
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un lieu public : il s'agit de tout lieu du secteur public ou du secteur privé dans lequel le public peut accéder, donc accessible à toute personne, sans nécessité d’une autorisation spéciale de quiconque (banques, commerces, cinémas, espace découverts de centres commerciaux, etc.)..
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un lieu privé : il s'agit de tout lieu du secteur public ou du secteur privé dans lequel le public ne peut pas accéder (la chaîne de montage d’une entreprise électronique, le parking du personnel d’une mairie...)
=> Dans le cas d'une entreprise non ouverte au public
Une entreprise non ouverte au public est juridiquement un lieu privé. De ce fait, elle n'est pas concernée par la Loi Pasqua du 21 janvier 1995 relative à la vidéo surveillance dans les lieux publics et ouverts au public.
Néanmoins, si le champ des caméras porte sur une partie de la voie publique (par exemple l'entrée d'un bâtiment), une demande d'autorisation en préfecture est obligatoire.
Nota : si au moins une des caméras de votre établissement est située dans un lieu dans lequel circule du public, vous devrez alors déclarer l'ensemble de vos caméras, même si elles se situent pas dans une zone dans laquelle le public n'est pas censé circuler.
Les démarches à effectuer :
Videosurveillance et information des salariés
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Selon le code du travail, un employeur a le droit de surveiller ses salariés en ayant recours à un système de vidéo surveillance. Cette pratique doit être justifiée par des préoccupations de sécurité.
Par contre, il prévoit aussi qu'il doit procéder à une information individuelle et collective des salariés sur l'existence d'un traitement contenant des données personnelles les concernant.
L'information doit être diffusée avant l'installation du dispositif. A défaut d' information, l'employeur ne pourra prouver aucune faute par les enregistrements qui auront été faits.
En plus et en amont de l'information des salariés, individuelle ou collective, l'entreprise disposant d'un comité d'entreprise devra le consulter avant l'installation.
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=> Dans le cas d'une entreprise accueillant du public
Les entreprises ouvertes au public sont concernées par la loi Pasqua. Elles doivent déclarer leur installation de vidéosurveillance à la préfecture du lieu d’implantation ou, à Paris, à la préfecture de police.
A noter que certains commerces ont même l'obligation d'installer un système de vidéosurveillance :
- les magasins d'une surface de plus de 3000 M²,
- les bijouteries ayant plus de 106 700 € HT de marchandises en stock.
Lorsque le dispositif d’enregistrement vidéo fait appel à des moyens informatiques (ex : surveillance vidéo IP, stockage des images sur support numérique, etc.) il est nécessaire de déclarer le dispositif à la CNIL.
Lorsque le système s’accompagne d’un dispositif biométrique (ex : reconnaissance faciale, analyse comportementale), Il doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la CNIL puisqu’il fait appel à une technique biométrique
L'installation d'un système de vidéosurveillance ne doit pas porter atteinte à la vie privée d'autrui.
Dans les lieux privés ou locaux professionnels n'accueillant pas de public, la mise en place de caméras soit s'effectuer dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique. Les dispositions du droit à l’image et celles du code du travail (dans le cadre d’une installation en entreprise) sont alors applicables.
Informer les personnes
Les personnes concernées (employés ou visiteurs) doivent être informées, au moyen d’un panneau affiché de façon visible dans les locaux sous vidéosurveillance, de l’existence du dispositif, des destinataires des images, ainsi que des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant.
Visualisation des images par des personnes habilitées
Les images enregistrées ne peuvent être visionnées que par les seules personnes habilitées à cet effet, dans le cadre de leurs fonctions (par exemple : le responsable de la sécurité de l’organisme). Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles encadrant la mise en oeuvre d’un système de vidéosurveillance.
La durée de conservation des images doit être limitée
Les images ne devraient pas être conservées plus de quelques jours : en effet, en cas d’incident, la visualisation des images s’effectue généralement rapidement. Leur durée de conservation ne doit en tout état de cause s’étendre au-delà d’un mois.
Lorsque c’est techniquement possible, une durée maximale de conservation des images doit être paramétrée dans le système. Elle ne doit pas être fixée en fonction de la capacité technique de stockage de l’enregistreur.
Textes réglementaires applicables
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Les textes réglementaires en vigueur concernant la videosurveillance sont les suivants (liste non exhaustive) :
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